|
-> Expert-comptable
-> Fiches Pratiques et outils
-> Juridique - Transmission, Dissolution-> Cession et garantie
Le changement de forme juridique |
|
Les conséquences fiscales et juridiques.
Le changement de forme juridique peut notamment entraîner la création d'un être moral nouveau, mais aussi être considéré fiscalement comme une cession d'entreprise.
| Forme initiale | Forme finale |
Personne Morale nouvelle |
Cessation d'entreprise |
| Société de capitaux | GIE | Non | Oui mais (1) |
| Association | GIE | Non | Oui mais (1) |
| Association | Société de capitaux | Oui | Oui Sauf association d'incubateur |
| Association | GIP | Non | Non |
| GIE | Société de capitaux | Oui | Oui |
| GIE | Société civile | Oui | Oui |
| GIE | SNC | Non | Non |
| Société de fait | Société "légale" | Oui | Oui mais (1) |
La procédure.
Désolé en construction
Avertissement : les informations contenues dans ce site web bien que rédigées par un
expert comptable n'engagent la responsabilité ni du
cabinet d'expertise comptable, ni de
l'expert. Elles ont pour seule finalité de vous aiguiller dans vos reflexions
comptables,
sociales,
juridiques ou
fiscales.
La compléxité et la diversité du sujet ainsi que son évolution constante ne permettent pas d'avoir un contenu exhaustif et à jour en temps réel.
Le 
cyber cabinet d'expertise comptable - ExpertCompta.NET - et le
cyber expert-comptable auteur de ces fiches pratiques, déclinent donc toute responsabilité quand à d'éventuelles erreurs de frappe ou d'interprétation non corrigées à ce jour.
Afin d'obtenir une réponse engageant notre responsabilité professionnelle
d'expert comptable, n'hésitez pas à nous consulter.
Notre favori : une fiche technique de l' APCE.
Liens publicitaire.
ATTENTION ces sites ne sont pas liés au cabinet ExpertCompta.NET ce sont des sites qui ont décidé soit de nous référencer en échange d'un lien, soit de payer un annonceur pour faire de la publicité, leur présence sur notre site nous permet d'accroitre la visibilité de notre site sur les moteurs de recherche; mais nous en déclinons toutes résponsabilités. Ils sont toutefois censé être en lien avec la page affichée (d'aprés l'annonceur).
Concernant les sites proposant des devis en lignes : pensez a nous d'abord !
Devis Expert Comptable Faites un devis en ligne pour déléguer votre cabinet d'expertise comptable. CyberCompta.eu