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Info Sheets

 

Info Sheets du jour de votre Account Chartered

 

Office Accountant Chartered

 

 


Fiscalité, immobilisations et amortissements

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Dans tous les cas de figure, un amortissement n'est déductible fiscalement que s'il a été pratiqué comptablement, et les rattrapages d'amortissements non pratiqués sur le bon exercice ne sont pas déductibles.

 

Amortissements dégressifs.

Chartered Account Au niveau fiscal, il est possible : sur les biens acquis neufs qui ont une durée de vie de plus de 3 ans et qui sont (ou sont identiques à ceux) utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation (les ordinateurs y sont donc éligibles); de pratiquer un amortissement complémentaire de manière dégressive. Pour ce faire l'amortissement se calcule sur la valeur nette avec un taux correspondant à l'annuité linéaire majorée d'un coefficient (voir tableau ci-dessous).
Mais attention, lorsque la valeur résiduelle divisée par le nombre d'années restant à courir devient supérieure à cet amortissement majoré, alors on prend cette nouvelle valeur.

Durée d'amortissement Coefficient de majoration
3 à 4 ans 1,25 1.75 du 4/12/08 au 31/12/09 // 1.5 avant
5 à 6 ans 1,75 2.25 du 4/12/08 au 31/12/09 // 2 avant
au delà de 6,66 ans 2,25 2.75 du 4/12/08 au 31/12/09 // 2.5 avant

 

Majoration temporaire.

Firm Account Chartered Les matériels et outillages acquis à compter du 1er janvier 2004 et utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique donnent droit à une majoration de 0.25 points du coefficient de majoration de l'amortissement.

Chartered Accountant Du 01/01/2022 au 31/12/2025, l'amortissement des fonds de commerce acquis est déductible fiscalement.

Chartered Account Firm Du 15/04/2015 au 31/12/2024, les véhicules utilitaires (>3.5T) peu polluants bénéficient d'un sur-amortissement fiscal exceptionnel de 40% calculé extra-comptablement jusqu'au 31/12/2021.

Anciennes mesures temporaires.

Accountant Chartered A compter du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2020, les acquisitions de biens destinées à la transformation numérique et la robotisation pour les PME ayant une activité industrielle bénéficient d'un sur-amortissement fiscal exceptionnel de 40% calculé extra-comptablement.

Firm Accountant Chartered Les acquisitions de matériaux destinées à lutter contre le bruit d'installations existantes, les immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles ou à lutter contre les pollutions atmosphériques ainsi que les constructions s'incorporant à des productions agricoles classées au niveau environnemental peuvent faire l'objet d'un amortissement sur 12 mois jusqu'au 31/12/2011.

Chartered Accountant Du 15/04/2015 au 14/04/2017, les matériels industriels de fabrication, de transformation ou de manutention bénéficient d'un sur-amortissement fiscal exceptionnel de 40% calculé extra-comptablement.

Firm Account Chartered Du 01/01/2004 au 31/12/2016, les logiciels pouvaient faire l'objet d'un amortissement fiscal exceptionnel sur 12 mois.

Chartered Accountant Du 01/10/2013 au 31/12/2015, les robots industriels bénéficient d'un amortissement fiscal exceptionnel sur 24 mois (à inclure dans le calcul du plafond de minimis).

Firm Accountant Chartered Les véhicules propres peuvent faire l'objet d'un amortissement sur 12 mois jusqu'au 31/12/2009.

Chartered Account Firm Les terminaux d'accès à internet par satellite (notamment les paraboles) acquis entre 2004 et 2006 inclus peuvent être amortis sur 12 mois.

Chartered Account Firm Du 24/02/2005 au 31/12/2006, amortissement exceptionnel sur 12 mois des travaux pour les dépenses d'amélioration des logements des salariés agricoles et des apprentis.

Chartered Account Firm Initialement prévu du 15/11/2006 au 31/12/2009, mais abrogé lors du passage à la TVA à 5.5 au 30 Juin 2009, les entreprises du secteur des HCR pouvaient pratiquer un amortissement exceptionnel sur 24 mois en linéaire des matériels et installations de mise en conformité répondant à des normes d'hygiène, de sécurité, de protection contre l'incendie ou le tabagisme (sous réserve de l'application du plafond des aides dites de minimis).

Chartered Accountant Firm Du 26/09/2008 au 31/12/2011, les matériaux de sciage, de transformation et de valorisation des produits forestiers des entreprises de première transformation du bois pouvaient faire l'objet d'un taux d'amortissement dégressif majoré de 30 %.

Firm Accountant Chartered Du 01/01/1995 au 31/12/2013, les constructions d'immeubles à usage industriel ou commercial par des PME dans des ZRR ou ZRU pouvaient faire l'objet d'un amortissement fiscal exceptionnel de 25% de la valeur du bien la première année, le solde étant amorti sur la durée normale.

Minoration permanente.

A contrario certains amortissements pratiqués comptablement ne sont pas totalement déductibles fiscalement.

Chartered Account Firm L'amortissement des fonds de commerce n'est pas déductible fiscalement, sauf :
* Pour ceux acquis entre le 1er Janvier 2022 et le 31 Décembre 2025.
* pour ceux ou l'on peut prouver la perte de valeur du fonds en question.

Accountant Chartered Il en va ainsi de l'amortissement des véhicules de tourisme pour la partie du prix qui excède :
* pour les cartes grises obtenus avec le nouveau dispositif d'évaluation du CO² (depuis Mars 2020) le montant est de :


* pour les cartes grises obtenus selon l'ancien dispositif d'évaluation du CO² (Avant Mars 2020) le montant est de :

Accountant Chartered Pour les biens donnés en location par le biais de sociétés non soumises à l'IS, il existe également un double plafonnement de fait des amortissements, car :

Toutefois ce plafonnement n'est pas une non déduction mais juste un report de l'excédent sur les résultats futurs (une déclaration spéciale CERFA 2084SD est prévue pour cela).

Anomalies fiscales.

Firm Account Chartered L'amortissement du fond de commerce des PME bien que préconisé sur le plan comptable n'est pas déductible fiscalement; sauf à hauteur de la provision qui aurait du être constaté en l'absence d'amortissement.
Une exception toutefois, pour les fonds de commerce acquis entre le 1er Janvier 2022 et le 31 décembre 2025, l'amortissement est déductible fiscalement.

Firm Account Chartered Certains secteurs d'activité ont une manière de comptabiliser les amortissements bien à eux, il en est ainsi dans le secteur cinématographique.
En effet il n'est pas nécessaire de chercher la justification économique de la méthodologie applicable à ce secteur, car il s'agit uniquement d'une subvention fiscale déguisée.

 

Les biens de faible valeur.

Chartered Account Firm Les biens dont la valeur unitaire à immobiliser est inférieure à 500 €uros peuvent être passés directement en charge.
Toutefois cette règle n'est pas applicable :

Accountant Chartered Mais heureusement l'administration est clémente et si le bien a été passé en charge par erreur, et que l'erreur n'est pas manifestement volontaire, elle tolère la comptabilisation exceptionnelle d'une charge d'amortissement l'année de correction de l'erreur en cas de redressement.

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