Le contentieux fiscal |
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Les pénalités de retard.
Outre l'intéret de retard au taux de 0.20%
par mois de retard (idem en cas de trop payé non remboursé
le non respect des délais, et l'inexactitude des déclarations sont passibles de majorations spécifiques.
| Faute | Taux de pénalité |
| Défaut de dépôt mais déclaration spontanée | |
| Défaut de dépôt mais déclaration spontanée sous 30 jours de mise en demeure | |
| Défaut de dépôt dans les 30 jours de mise en demeure | |
| Découverte d'une activité occulte | |
| Insuffisance réparée spontanément | |
| Insuffisance réparée sous 30 jours de mise en demeure | |
| Insuffisance non réparée sous 30 jours de mise en demeure | |
| Insuffisance volontaire et/ou non réparée sous 30 jours de mise en demeure | |
| Insuffisance frauduleuse et/ou non réparée sous 30 jours de mise en demeure | |
| Opposition à contrôle |
La régularisation spontanée.
Acompter de 2020 avec a loi ESSOC, en cas de régularisation spontanée l'intéret de retard est réduit de moitié et les pénalités de 5 et 10% ne sont pas applicables.
La régularisation en cours de contrôle.
Depuis 2005, toutes les entreprises se voient ouvert le droit d'effectuer une régularisation spontanée en cours de contrôle (cas réservé aux entreprises du régime simplifié précédemment). Cette régularisation (sauf cas de mauvaise foi) permet de se voir soumis à un taux d'intérêt de retard réduit de 30 %
).
Toutefois en cas de mauvaise foi constatée du contribuable l'administration peut refuser ce droit.
L'ex abattement de 20% (CGA / AGA) remplacé par une non majoration de 25% des sociétés soumises à l'IR, n'est pas applicable sur ces sommmes.
Le contrôle fiscal sur demande.
Depuis 2005, les PME (CA < 1.500.000 €uros - 450.000 pour les prestations de services) peuvent demander à l'administration d'être contrôlées sur un point précis. Les résultats de ce contrôle en cas de redressement sont soumis à un taux d'intérêt de retard réduit de moitié. Toutefois en cas de non paiement dans le délai octroyé du redressement ainsi constaté, le taux normal de l'intérêt de retard se voit alors appliqué.
Ce contrôle sur demande ne constitue pas une vérification de comptabilité et il n'interdit donc pas à l'administration de revenir vérifier ce point ultérieurement, mais sa prise de position lui sera opposable.
Le conciliateur fiscal.
Depuis 2003 (pour certains départements en test et extension prévue en 2004/2005), il existe un conciliateur fiscal qui est la pour recevoir les demandes qui ont déjà fait l'objet d'une première démarche auprès des services de l'administration fiscale et dont la réponse fut un rejet ou une admission uniquement partielle.
Le conciliateur s'engage à répondre sous 30 jours pour informer le contribuable de l'état du traitement du dossier (ou de sa décision).
Pour joindre ce conciliateur, une seule adresse émail de la forme :
conciliateurfiscalXX@finances.gouv.fr
en remplaçant XX par le numéro du département, exemple pour les Yvelines (département 95) : conciliateurfiscal95@finances.gouv.fr
La procédure du rescrit.
Cette procédure s'applique à tous les impôts, droits et taxes, elle ne concerne ni les procédures de contrôle, ni les modalités d'application de pénalités, ni les obligations comptables.
Elle consiste à interroger l'administration sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal en vue d'obtenir une prise de position formelle. Les décisions sont mises en ligne sur le site des impôts.
La demande doit être écrite et préalable à l'opération, car l'avis prononcé n'a jamais une portée rétroactive.
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Notre favori : Le site de la DGI pour consulter les rescrits prononcés et un site de la préfecture de l'Allier qui concerne le conciliateur fiscal.
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